La magistrate Nelly Seya est présidente à la cour d’appel du Sud-Kivu. Pendant une séance d’information, elle appelle, les journalistes à travailler dans le strict respect des normes liées à la loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code numérique en République Démocratique du Congo. Elle le dit au cours d’un atelier organisé en faveur de 30 journalistes des médias en ligne par la Symuf-Maison de la presse.
Cette ordonnance loi contient 390 articles. Elle s’applique aux acteurs du secteur en prévoyant des peines d’emprisonnement et d’amendes et la confiscation pour des infractions liées aux réseaux sociaux.
Selon madame Seya, le texte protège la vie privée et les données à caractère personnel en prévoyant par ailleurs jusqu’à six mois de prison pour la diffusion ou le partage d’une fausse information sur les réseaux sociaux.
Le code protège également les données à caractère personnel en incriminant le fait d’usurper, par hameçonnage, phishing ou tout autre moyen, intentionnellement et sans droit par le biais d’un système informatique, l’identité d’autrui, une ou plusieurs données permettant de s’attribuer faussement et de manière illicite l’identité d’autrui dans le but de troubler sa tranquillité, de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts.
« En matière de traitement des données, le journaliste veillera au respect des droits de la personne physique qui peut contester ou confirmer les donner, demander la finalité du traitement, les catégories des destinataires, de s’y opposer », signale la facilitatrice.
Dans le cadre de la cybercriminalité, la présidente de la cour d’appel du Sud-Kivu indique que les fournisseurs des services en ligne sont tenu de détenir, de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque aura contribué à la création d’un contenu.
La Servitude pénale, une amande, des confiscation spéciale, sont entre autres sanctions prévues en cas de dérapage.
Selon Egide Kitumaini, secrétaire provincial de l’UNPC Sud-Kivu, le nouveau code du numérique comble les lacunes juridiques que connaissait le pays dans le secteur du numérique.
Quant à elle, Limba Limbisa, la chargée de communication de l’organisation Accountability Lab, ce code vise l’éclosion de l’économie numérique en facilitant la propension du service numérique et la diffusion du numérique à grande échelle sur base des règles établies.
Elle ajoute que ce code est édité dans la perspective de rentabiliser le numérique au profit du gouvernement.
In fine, les innovations de cette loi incluent la réglementation des plateformes numériques, la dématérialisation des éléments de preuve tels que l’écrit électronique et la preuve électronique (y compris la signature électronique), l’identification électronique basée sur les données des personnes physiques ou morales, l’obligation de stockage et d’hébergement des données en RDC. C’est pour assurer la souveraineté numérique du pays, ainsi que la sécurisation du système informatique contre les cyberattaques et la définition des infractions numériques.
Les faiblesses de cette loi sont telles qu’elle comporte trop de redites. Elle est également volumineuse et regorge des ambihuités à travers des termes utilisés.
- Eco-Kilo
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